TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F26 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire sur résolution du plan

DEMANDEUR :

Maître [O] [C]

[Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL PRESTIGE MARKET

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe 07/03/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête en date du 8 janvier 2025, Maître [O] [C] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL PRESTIGE MARKET.

Que la SARL PRESTIGE MARKET a été convoquée, par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 7 février 2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

A l’audience du 7 février 2025, ont comparu :

* Maître [O] [C] ès qualités,

* La SARL PRESTIGE MARKET représentée par Maître TEUBET avocat au Barreau du Havre

Maître [O] [C] ès qualités rappelle l’historique du dossier.

Par jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 14 juin 2019 a été ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PRESTIGE MARKET. Par jugement en date du 25 septembre 2020, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan de redressement par voie de continuation prévoyant le règlement dès l’adoption du plan des créances inférieures à 500€ et le remboursement des autres créanciers à hauteur de 100% en 10 ans en linéaire au moyen d’une annuité de 1.471,53 €.

La SARL PRESTIGE MARKET a procédé au versement des créances inférieures à 500 € et des quatre premières annuités du plan.

La SARL PRESTIGE MARKET n’a pas versé la cinquième annuité échue depuis le 25 septembre 2024 et se trouve en état de cessation des paiements.

Il résulte que le dirigeant de la SARL PRESTIGE MARKET a été dans l’incapacité de respecter les dispositions du plan arrêté par le Tribunal. La société ne dispose pas d’une trésorerie propre à honorer le règlement.

Maître [O] [C] ès qualités sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Maître TEUBET ne s’oppose pas à la demande de Maître [C].

Le Ministère public requiert la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par la présente décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.641-1 du code de commerce,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PRESTIGE MARKET, [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro SIREN 823 474 937,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2024,

MET fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

NOMME Madame ROBICHON Célia, en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME Maître [O] [C] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

Fixe à un an la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce.

DESIGNE Maître [R] [Y] [Adresse 3], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce.

DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.