TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F16

Numéro de Procédure collective : 2025RJ81

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 5] RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Sébastien DEGENETAIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/03/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 10/01/2025, la SAS [6] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal a ordonné une mesure d’enquête et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [V] en qualité d’assistant enquêteur et Madame Célia ROBICHON en qualité de juge enquêteur.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 21 mars 2025. Ont comparu : La SAS [6] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [W] [U], Président assistée de Maître Isabelle MISSOTY, avocate. La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [V].

Il résulte du rapport d’enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’état de cessation des paiements de la société est caractérisé par l’existence d’un passif exigible de 101.953,83 euros et d’une absence totale d’actif disponible.

La société n’a pas de perspective d’activité.

La SELARL ASTEREN ès qualités sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS [6] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS [6] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS [6], adresse : [Adresse 2], activité : Restaurant, brasserie, sur place ou à emporter, grillades, salades, traiteur, spécialités brésilienne, négoce de produits brésiliens et d’artisanat, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 5],

FIXE provisoirement au 16/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [V] demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe