TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F797 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par SCP PATRIMONIO PUYT GUERARD HAUSSETETE [Localité 1]

DEFENDEUR :

La SAS O DONER HOT

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 05/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 05/08/2025 signifié à la SAS SM RENOV (délivrance acte de saisine : à l’étude) pour l’audience du 05/09/2025, Monsieur [J] [T] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société STEAK HOUSE HOT devenue O DONER HOT.

Il ressort des termes de l’assignation que suivant jugement rendu le 24 novembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes du Havre, la société STEAK HOUSE HOT a été condamnée à verser à Monsieur [J] [T] les sommes suivantes :

* 838,95 euros au titre de rappel de salaire d’août 2022

* 83,90 euros au titre de congés payés y afférent

* 1.174,60 euros au titre de rappel de salaire de septembre 2022

* 117,46 euros au titre des congés payés y afférent

Ce jugement a aussi requalifié la prise d’acte de Monsieur [T] aux torts de l’employeur et a condamné la société STEAK HOUSE HOT à verser à Monsieur [T] les sommes suivantes :

* 1.678,99 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 447,73 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

* 44,77 euros au titre de congés payés sur préavis

* 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

La société STEAK HOUSE HOT a interjeté appel de la décision.

Suivant arrêt rendu le 30 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Rouen a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal et la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

Cette décision a été régulièrement notifiée par voie d’huissier le 27 mars 2025. Aucun pourvoir en Cassation n’a été formé.

Une mise en demeure a été adressée à la société pour le paiement des condamnations.

Aucun règlement n’est intervenu.

Monsieur [J] [T] par l’intermédiaire de son Conseil sollicite donc l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de la société STEAK HOUSE HOT.

Le Ministère public requiert une mesure d’enquête.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-enquêteur assistée de Maître [G] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 3] en qualité de Juge enquêteur, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),

DIT que le rapport d’enquête devra être déposé au Greffe avant le 7 novembre 2025,

FIXE au mardi 4 novembre 2025 à 14h30, la date à laquelle le Juge-Enquêteur recevra le débiteur et l’assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 21 novembre 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.