TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F197 Numéro de Procédure collective : 2025RJ51

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 737 075 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 25/02/2025, la SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [L] [P] muni d’un pouvoir du Président, Monsieur [W] [Q].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société emploie 9 salariés.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/03/2024 s’élève à 626.444 euros pour un résultat de 7.642 euros.

L’actif déclaré s’élève à 212.183 euros pour un passif de 376.684 euros dont 177.268 euros échus.

Le Président, Monsieur [W] [Q] est malade, hospitalisé et n’est plus en mesure d’assurer la gestion ainsi que l’activité de l’entreprise.

La trésorerie a baissé depuis plusieurs mois et une procédure de vérification fiscale de la comptabilité a débutée depuis janvier 2025 (un rendez-vous).

L’état de santé de Monsieur [Q] ne permet pas d’envisager une reprise prochaine. La Banque refuse de suivre.

Enfin, le loyer n’est plus payé et une procédure de résiliation est en cours.

La SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS POMPES FUNEBRES [W] [Q], adresse : [Adresse 1], activité : L’organisation des obsèques, le transport de corps avant et après mise en bière, la thanatopraxie, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres

funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 908737075,

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.