TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F207 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS HISTORIC CAR CONCEPT

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 340 854 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [A] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 25 avril 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [A] ès qualités,

* SAS HISTORIC CAR CONCEPT en la personne de Monsieur [T] [H].

Maître [A] ès qualités a repris l’historique du dossier.

Il ressort du rapport et des éléments recueillis à l’audience que l’activité de la société se poursuit et le premier mois de la période d’observation a d’ores et déjà permis de dégager un résultat bénéficiaire.

La société est en capacité de financer la poursuite de la période d’observation.

Maître [U] [A] ès qualités sollicite la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation mais sollicite qu’il soit produit au Tribunal un devis d’un nouveau comptable et une date de clôture des comptes 2024.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE,

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 28/08/2025;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis favorable du Juge-Commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 825340854, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 28/08/2025,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 22 août 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.