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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des procedures collectives en cours 14 h, 25 mars 2025, n° 2025000321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2025000321 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25/03/2025
DEMANDEUR
SELARL [T] [C] (Me [T] [C]) – [Adresse 1]
DEFENDEUR
HUNU CONSTRUCTION (SARL) – [Adresse 2]
Le tribunal ayant le 20/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/03/2025, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal:
Président : Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Alain RICHARD et Madame Claire WAIDA
Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et par Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.
En date du 09/01/2025, la SELARL [T] [C] (Me [T] [C]) commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête aux fins de voir constater l’inexécution du plan de redressement par voie de continuation, d’en prononcer la résolution et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
L’affaire a été placée à l’audience du 06/02/2025 à 09H30 en chambre du conseil.
Les parties ont été convoquées par les soins du Greffier à l’audience du 06/02/2025 à 09H30.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20/03/2025 à 10H00
A l’audience du 20/03/2025:
La SELARL [T] [C] (Me [T] [C]) commissaire à l’exécution du plan a comparu, a été entendue en ses observations et se désiste de sa demande suite au règlement du premier dividende,
La société HUNU CONSTRUCTION (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
Le tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 20/03/2025,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus -désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA
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