TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F814 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL CARROSSERIE LAINNE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 073 519 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur François REMONT Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [B] [G] et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [I] [R] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement du 29 août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 20 février 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation. Ont comparu :

* SARL [B] [G] en la personne de Monsieur [P] [G], Gérant,

* Madame [H] [Q], représentante des salariés

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [K].

Maître [K] rappelle l’historique du dossier.

La société emploie 9 salariés en ce compris 1 apprenti.

Le passif proposé à l’admission s’élève à 225.654 euros dont 10.920 euros privilégié.

Monsieur [G] a indiqué le 16 février que le plan de redressement a été réalisé sur 10 années et une réduction du plan à 8 années a été abordée.

Il ressort des éléments communiqués que la période d’observation a permis de mettre en œuvre une restructuration sociale et plus globalement une rationalisation des charges d’exploitation.

Le niveau de trésorerie permet de garantir le financement de la période d’observation.

Monsieur [G] entend régulariser l’achat du fonds de commerce actuellement exploité sous le régime de la location-gérance. Cette solution permettrait d’augmenter ses actifs et donc le gage des créanciers.

Maître [K] sollicite du Ministère public qu’il veuille bien requérir la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de six mois permettant la fin des opérations de vérification du passif, la régularisation de la transaction sur l’acquisition du fonds de commerce par la société dans l’intérêt des créanciers, la justification par la société de son retour à un résultat bénéficiaire, la finalisation du plan de redressement et la circularisation dudit plan.

Le Juge-Commissaire en son rapport sollicite du Procureur de la République la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SARL [B] [G] pour une durée de six mois soit jusqu’au 28/08/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL [B] [G], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 852 073 519 pour une durée de six mois jusqu’au 28/08/2026,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 21 août 20226 à 09h45 pour statuer sur l’arrêt du plan de continuation

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.