NUMERO D’I

INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009303

TRIBU

NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s): MARCO POLO CAPI TAL (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU

Examen de la situation de l’entreprise JE

e au cours de la période d’observation

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 16/07/2024 le Tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de MARCO POLO CAPITAL (SAS) -, [Adresse 1], holding

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/01/2025 avec rappel au 29/04/2025.

Attendu que MARCO POLO CAPITAL (SAS) a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil, à la présente audience et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que Maître, [K], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant sont rapport indique être favorable à la poursuite de l’activité pour permettre la présentation d’un plan de sauvegarde et la consultation des créanciers.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice souligne le contexte difficile car l’activité est liée au milieu de l’automobile.

Attenu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a enregistré de bons résultats depuis le début de l’année 2025 malgré un marché difficile.

Attendu que la société débitrice a bénéficié de la remontée de trésorerie.

Attendu qu’il convient que la société débitrice présente un plan d’apurement du passif.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 01/07/2025 pour permettre l’élaboration du plan de redressement et la consultation des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire, en présence de Mesdames, [X], mandataire judiciaire stagiaire et, [J], ses collaboratrices.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de MARCO POLO CAPITAL (SAS) -, [Adresse 1], holding

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l’article R 621-9 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.