TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

Instances numéros 2026J00003 et 2026J00043

DANS L’INSTANCE ENTRE :

Première cause

DEMANDEURS :

* GP FINANCES [Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [O] [F] – [Adresse 2] [Localité 1]. SCP DPCMK – [Adresse 3] [U] [T] – 1er ETAGE 76600 LE HAVRE

DEFENDEURS :

[M]

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Z] SANGY – KPMG – [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6].

Deuxième cause

DEMANDEURS :

* GP FINANCES

[Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [O] [F] – [Adresse 7].

SCP DPCMK – [Adresse 8]

DEFENDEURS :

* SELARL ASTEREN représenté par Me [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société [M] [Adresse 9] DÉFENDEUR – comparant

SELAS AJIRE représentée par Me [I] [A], es qualité d’administrateur judiciaire de la société [M] [Adresse 10], DÉFENDEUR – comparant

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Jean-Louis MARC, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00003 et 2026J00043 présentent entre-elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur [G] [R] en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026J00003 et 2026J00043,

Fixe au Mardi 21 Avril 2026 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 11] LE [Adresse 12] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.