TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F965 Numéro de Procédure collective : 2025RJ218

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER [Adresse 1]

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 345 450 191 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame [L] [J], auditrice de justice, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2026 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [N] [U] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du Tribunal des Activités Economiques du Havre le 20 février 2026 pour statuer sur la poursuite d’observation. Ont comparu :

* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [M],

* La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER en la personne de Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, Président

Maître [M] reprend l’historique du dossier et présente son rapport.

La comptabilité est tenue par [F] [D] au [Localité 3].

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 56.734,68 euros pour un résultat déficitaire de 213.636,51 euros.

Le bilan au 31/12/2025 est en cours d’élaboration.

La société n’emploie aucun salarié.

Le passif déclaré s’élève à 175.251,30 euros dont 172.341,89 euros à titre privilégié.

Le total des recettes de la période d’observation s’élève à 29.901,98 euros.

Aucun passif postérieur n’aurait été créé.

Les recettes de la société SEPOA OMNIUM dépendent principalement de la capacité de la société SEPOA DELGOVE à régler ses loyers au cours de sa propre période d’observation.

Maître [M] indique être favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois afin de terminer la vérification du passif et de connaitre si la société est en mesure de rembourser ledit passif dans le cadre d’un plan.

Le Juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce, d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER pour six mois soit jusqu’au 26/09/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES PRODUITS DE L’OCEAN ATLANTIQUE – OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER[Adresse 2]

[Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 345450191 pour six mois soit jusqu’au 26/09/2026,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 septembre 2026 à 09 H 45,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.