Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 29 avr. 2025, n° 2021F01376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01376 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Avril 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEURS
M. [U] [J] [Adresse 1] comparant par Me [P] [S] PIMOR [Adresse 2] et par Me Laurent-Haim BENOUAICH [Adresse 3]
SPFPLAS SPFPL DE PHARMACIENS D’OFFICINE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE [J] [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] et par Me Laurent-Haim BENOUAICH [Adresse 3]
SELAS PHARMACIE DU MARECHAL [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me [P] [G] [Adresse 2] et par Me Laurent-Haim BENOUAICH [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS HEALTHY GROUP [Adresse 6] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Loïc HENRIOT [Adresse 8]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,06 €uros, dont TVA 18,51 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Avril 2025 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Dominique FAGUET et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Structure ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction administrative ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Expertise judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Bâtiment ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Actif
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Trésorerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Opéra ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Facture ·
- Électricité ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation anticipée ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Marc ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Brie ·
- Substitut du procureur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Technologie ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Site web ·
- Dominique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.