*1DE/06/53/57/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -M. [X] [R] [L] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [P]

R.G. : 2025113491

P.C. : P202501895

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5

SAS ENGINN TECHNOLOGIES [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [X] [R] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [O] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 19 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ENGINN TECHNOLOGIES.

Sur requête déposée au greffe le 23 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/01/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS ENGINN TECHNOLOGIES

[Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Conception, développement, adaptation et commercialisation de solutions informatiques tous supports, programmes, logiciels, sites Web, bases de données ainsi que toutes activités s’y rattachant directement ou indirectement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888384252

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.