Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 6 mai 2025, n° 2024081948

TCOM Paris 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat légalement formé
Le tribunal a constaté que le contrat était valide et que les factures n'avaient pas été contestées, rendant la créance certaine et exigible.
Accepté
Mise en demeure restée sans réponse
Le tribunal a relevé que la mise en demeure était régulière et que le défaut de réponse de la défenderesse justifiait la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser EDF supporter ces frais, d'où la condamnation de BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE à payer une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
Le tribunal a statué que la partie défenderesse, ayant succombé, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 6 mai 2025, n° 2024081948
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081948
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELL

Texte intégral

Copie exécutoire : SAS MAXWELL MAILLET -Maître William MAXWELL

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024081948 16/01/2025

ENTRE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par la SAS MAXWELL MAILLET agissant par Maître William MAXWELL Avocat (RPJ051048)

ET :

SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 498647593 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Electricité de France (ci-après EDF), est un fournisseur d’électricité.

La société Boulangerie Pâtisserie de l’Opéra Comique (ci-après BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE) est une boulangerie, pâtisserie, sandwicherie.

Selon EDF, BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE a souscrit le 22 mars 2023 un abonnement de fourniture d’électricité à prix garanti sur 24 mois, intitulé Contrat MATINA, pour un point de livraison situé [Adresse 1].

Du 9 avril 2023 au 17 avril 2024, EDF a émis sept factures pour un montant total de 24 333,92 € TTC, que BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE ne règle pas.

Le 29 mars 2024, EDF a adressé une mise en demeure à BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE.

En vain.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 6 décembre 2024 délivré à personne habilitée, EDF a assigné BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE devant le tribunal de céans.

Par cet acte, EDF demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

* Condamner la société BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE à payer à la société EDF la somme de 24 333,92 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 29/03/2024, date de la mise en demeure ;

* Condamner la société BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE à payer à la société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE aux entiers dépens de l’instance.

BOULANGERIE PATISSERIE OPERA COMIQUE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu de sorte que le présent jugement sera rendu dans les conditions prévues par l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience publique du 10 février 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 mars 2025, à laquelle seul le demandeur se présente.

A l’audience du 17 mars 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 6 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de sa demande, EDF expose que :

* Ses demandes se fondent sur l’article 1103 du code civil ;

* Les factures émises d’un montant total de 24 333,92 € TTC n’ont pas été contestées par BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE ;

* La mise en demeure adressée à BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE est restée sans réponse ;

* BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE est redevable du paiement en sus d’intérêts de retard au taux légal sur la somme principale de 24 333,92 € TTC ;

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce :

* L’assignation introductive d’instance a été délivrée à personne habilitée,

* BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE est toujours in bonis, ainsi que cela résulte de son extrait K bis en date du 17 mars 2025,

* La qualité à agir de EDF n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira la demande de EDF est régulière et recevable.

Sur la demande principale de EDF

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

EDF verse au débat :

* Le contrat du 22 mars 2023 (pièce n°0) signé électroniquement entre EDF et BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE,

* Les factures (pièces n°1-1 à n°1-7), détaillant les montants dus pour la période concernée, de avril à août 2023 :

* Facture du 9 avril 2023 de 552,70 € TTC,

* Facture du 9 mai 2023 de 719,70 € TTC,

* Facture du 9 juin 2023 de 901,57 € TTC,

* Facture du 25 juillet 2023 de 1 276,56 € TTC,

* Facture du 25 août 2023 de 1 165,36 € TTC,

* Facture du 11 septembre 2023 de 19 753,38 € TTC,

* Facture du 17 avril 2024 de -35,35 € TTC (régularisation),

Total : 24 333,92 € TTC

Ces factures n’ont pas été contestées par BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE,

* Le courrier de mise en demeure du 29 mars 2024 (Pièce n°3),

* Le courrier du 15 novembre 2024 (pièce n°4) témoignant des efforts d’EDF pour éviter une procédure judiciaire.

Le tribunal constate sur la facture n° 10181518462 du 11 septembre que les pénalités de rupture du contrat sont calculées sur la base d’un montant d’indemnité de résiliation anticipée de 1 070,95 € par mois sur 20 mois restant dus (1 070,95 € x 20 = 21 419 €). Le contrat souscrit étant de 24 mois, le tribunal compte 5 mois écoulés avant la facture du 11 septembre 2023 (avril à août 2023). Ce point a été débattu à l’audience du 17 mars 2025, et le tribunal recalculera le montant de résiliation anticipée sur la base de 19 mois restant dus, à savoir 1 070,95 € x 19 = 20 348,05 €.

En conséquence, le tribunal dira que EDF dispose d’une créance certaine, liquide et exigible de 23 262,97 € TTC (24 333,92 – 1 070,95) sur BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE, et en conséquence, il condamnera BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE à payer à EDF ladite somme en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Dit la demande de SA ELECTRICITE DE FRANCE régulière et recevable ;

* Condamne la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 23 262,97 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;

* Condamne la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

PAGE 5

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M^me Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas.

Délibéré le 24 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.