Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 30 sept. 2025, n° 2025007029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRI
IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007029
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : ABEILLES, [Localité 1]' (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame, [O], [Z]
Madame, [B], [W]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement excentionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (R1) – L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007029 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007126.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégies de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/09/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Aquitaine ·
- Facture ·
- Commande ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recouvrement
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- E-commerce ·
- Site internet ·
- Propriété intellectuelle ·
- Développement ·
- Livre ·
- Demande ·
- Rétablissement ·
- Droit de propriété ·
- Hébergeur ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Spiritueux ·
- Inventaire ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Rapport ·
- Plan ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Monaco ·
- Assistance technique ·
- Maintenance ·
- Action ·
- Chypre ·
- Technique ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Titre ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Code civil
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.