Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 15 avril 2025, n° 2025002073
TCOM Le Mans 15 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Situation financière de la société

    Le tribunal a constaté que la société n'a pas établi le rapport prévu par la loi, mais a jugé qu'il était approprié de maintenir la procédure de redressement judiciaire en raison de la situation actuelle de l'entreprise.

  • Accepté
    Nécessité d'une évaluation continue de la situation

    Le tribunal a convenu qu'une poursuite de la période d'observation était justifiée pour permettre un nouvel examen de la situation de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 15 avr. 2025, n° 2025002073
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) : 2025002073
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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