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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 9 sept. 2025, n° 2025007006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007006 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007006
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE TRIBUNAL AGISSANTD’OFFICE
DEFENDEUR (s):, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur CLEDIERE, [C] Madame, [X], [N] Monsieur, [Q], [R]
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D’OFFICE Désignation d’un juge-commissaire suppléant – R621-10
Le tribunal se saisissant d’office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [A] – Lieu dit, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS ************
Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [Adresse 3].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 09/09/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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