TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 12 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00849 / 2025J00300

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SCI SCI DES 40 ACRES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 811 537 752, pour laquelle interviennent M. Jérôme LINEL, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 20 février 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [C],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 5 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience il a été entendu :

M. [E] [J], gérant de la SCI DES 40 ACRES

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [C]

La SCI DES 40 ACRES exerce une activité de holding et vit sur les remontées de dividendes de la SCI LES HAYETTES.

Un plan devrait pouvoir être présenté si la SCI LES HAYETTES est elle-même en capacité de présenter un plan.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 30 octobre 2026 et d’examiner l’affaire à la même audience que celle de la SCI LES HAYETTES.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 30 octobre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI SCI DES 40 ACRES.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 septembre 2026 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à SCI SCI DES 40 ACRES, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à SCI SCI DES 40 ACRES de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, SCI SCI DES 40 ACRES devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI DES 40 ACRES ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 05 mars 2026, M. Francis DORANGE Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 12 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.