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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 22 juil. 2025, n° 2025004892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004892
TRIBU
JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI
ISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : RUEDU BRIC A BR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
AC (SAS)
on
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQ
Poursuite de la période d’observation UE
n (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004892 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005403.
Laisse les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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