NUMEDO DUNSCRIPTION AL

L DEDEDTOIDE CENEDAL – 2024 004426

NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL. 2024 004450

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : TC EE-NEIMA (SARL) -, [Adresse 1],

[Adresse 2]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 22/10/2019, TCEE-NEIMA (SARL) -, [Adresse 1], transports de marchandises n’excédant pas 3,5 tonnes, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que par jugement en date du 08/12/2020, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de TCEE-NEIMA (SARL) à Monsieur, [E], [G] -, [Adresse 3], [Adresse 4].

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les débiteurs par acte d’huissier de justice pour l’audience du 21/04/2020, aux fins l’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que suivant ordonnance en date du 16/04/2020, Monsieur, [C], [A], président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 23/06/2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19.

Attendu que par jugement en date du 23/06/2020, le tribunal de commerce du MANS a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 22/06/2021.

Attendu que par jugements en date des 22/06/2021, 21/06/2022, 20/06/2023 et 18/06/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que les débiteurs n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une cession immobilière est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pourun an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution des débiteurs. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 07/07/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005514 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.