AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 février 2026

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS AEVUM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS AEVUM

,

[Adresse 1] SIREN : 893 330 209

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [M] prise en la personne de Me, [D], [M] Juge-commissaire : Madame, [I], [O], [R]

Par jugement en date du 03/11/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 22/01/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS AEVUM représenté par Madame, [L], [N], dirigeante, Madame, [Y], [B], représentante du personnel, la SELARL, JULIEN, [M] prise en la personne de Me, [D], [M], ès qualités, Madame, [O], [R], juge commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 16.01.2026 et notamment : que le passif en cours de vérification se chiffre à 11.248 M€ dont 345.000 euros échus et contestés à

que le passif en cours de vérification se chiffre à 11 248 M€ dont 345 000 euros échus et contestés à hauteur de 10 592M€,

que la société a enregistré au cours des 5 premiers mois de la période d’observation un chiffre d’affaires de 563000 euros, un EBE de 32000 euros et une REX de 2000 euros et une perte de 4000 euros en raison de 6000 euros de frais de procédure,

qu’aucune dette postérieure n’a été signalée,

que la trésorerie s’élève à 110000 euros.

Madame la juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d’observation.

La dirigeante a sollicité le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un projet de plan de redressement par continuation.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 16.01.2026.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la société dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS AEVUM au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS AEVUM.

Il appartiendra à la dirigeante de la SAS AEVUM d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu l’avis écrit du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SAS AEVUM

,

[Adresse 1] SIREN : 893 330 209

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Madame, [L], [P], [T], [N], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 07.05.2026.

Dit que Madame, [L], [P], [T], [N] devra se présenter le 07.05.2026 à 15 heures 45 devant le juge-commissaire munie d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 21/05/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame, [L], [P], [T], [N], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.