NUMERO D'

INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002245

TRIBU

NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & Le Mans

ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [C] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): [Z][B] – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBAIS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplif iée au cours du redressement iudiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, [Z] [B] – [Adresse 2], vente de produits manufacturés non soumis à règlementation particulière sur marchés, foires, éventaires et porte à porte, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/03/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [B], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Z] [B] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [Z] [B], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [J] [C], ès-qualités, développant sa requête expose que le débiteur a cessé toute activité depuis 2024 et qu’il n’a tenu aucune comptabilité, ajoutant que la présentation d’un plan d’apurement du passif est impossible dans la mesure où le débiteur n’a pas de compte bancaire dédié à une activité professionnelle et que son activité se limite à participer à quelques vides greniers.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement convoqué.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n’a plus d’activité depuis 2024 et que la présentation d’un plan d’apurement du passif est impossible.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Z] [B].

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 002245 et 2025 002201.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Z] [B] – - [Adresse 2]

vente de produits manufacturés non soumis à règlementation particulière sur marchés, foires, éventaires et porte à porte.

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CUTAJAR Jean-Claude en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [C] – [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.