Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 15 avril 2025, n° 2025000254

TCOM Le Mans 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Vente des actifs de la société en cours
Le tribunal a jugé que les motifs invoqués par la collaboratrice du liquidateur étaient fondés et a décidé de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 15 avr. 2025, n° 2025000254
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025000254
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 12/04/2022, FIRTRANSPORT 72 (SAS) – [Adresse 1], transports publics routier de marchandises n’excédant pas 3,5 tonnes , a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 09/04/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 09/04/2024 et 21/01/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [U], collaboratrice de Maître [E], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vente des actifs de la société est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution de Madame [U], collaboratrice de Maître [E], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 22/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003065 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé