Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 14 janvier 2025, n° 2024007805
TCOM Le Mans 14 janvier 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Lien entre la société débitrice et la SARL ETABLISSEMENTS BOUTTIER – WELCOME GARAGE

    Le tribunal a constaté que le passif de la société débitrice est lié à celui de l'autre société, ce qui justifie le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 14 janv. 2025, n° 2024007805
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) : 2024007805
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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