REPERTOIRE GENERAL : 2025 003939

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41025120

JUGEMENT DU 22/05/2025

DEMANDEUR :

SAS, [T] représentée par Me, [T] 21, boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE

Représentée par M^e Paul, [T]

DEFENDEUR :

CHALON TROUSSEAU DIFFUSION (SARL) 550, route de Louhans 71380 Epervans RCS Chalon-sur-Saône : 378 402 895

Représenté par, [H], [Q], en sa qualité de représentant légal de la société.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 22/05/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges : Brigitte CAUMONT

: Bruno ANDREUTTI

1 / 1 / 1 / /

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort

PRONONCE le 22/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN

(Bases légales l’article L626.27 du code de commerce)

Par jugement en date du 26/11/2015, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société CHALON TROUSSEAU DIFFUSION (SARL).

Par jugement en date du 17/11/2016, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

La SAS, [T] représentée par Me, [T] a transmis au Tribunal un rapport en date du 16/05/2025 aux termes duquel il écrit que le débiteur n’exécute plus son plan de sauvegarde conformément à ses engagement pris dans le cadre de son projet de plan arrêté par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La société CHALON TROUSSEAU DIFFUSION (SARL) a comparu à l’audience du 22/05/2025.

A l’audience de ce jour, le débiteur soutient d’une part qu’il est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025 et, d’autre part, qu’il n’est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

SAS, [T] représentée par Me, [T] expose pour sa part que les modalités du plan ne sont pas respectées et maintient sa demande.

La décision, après délibéré, a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Les explications et observations des parties faites à l’audience permettent d’établir que le débiteur est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025 et que ce dernier n’est pas en mesure de respecter les obligations que lui impose le plan, notamment le versement du dividende destiné aux créanciers de la procédure.

La société débitrice rappelle qu’elle a fait face à son plan et réglé 8 annuités mais que l’activité ne permet plus d’envisager la bonne exécution du plan de sauvegarde. Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de sauvegarde.

En conséquence que le Tribunal constate l’état de cessation des paiements du débiteur, l’inexécution du plan du débiteur et prononce la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient d’employer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement :

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public ayant émis un avis favorable à la demande ;

Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements et fixe la date de cessation des paiements au 15/05/2025 ;

Prononce en conséquence la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société CHALON TROUSSEAU DIFFUSION (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Désigne Brigitte CAUMONT en qualité de juge commissaire ;

Nomme SAS, [T] représentée par Me, [T]

21, boulevard de la République

71100 CHALON SUR SAONE en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce SELARL François TOUILLIER 1, place Marcel Guinot – BP 66 71502 LOUHANS CEDEX aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Rappelle qu’il incombe au requérant de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;

Fixe à douze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public ou application des dispositions de l’article L644-1 du code de commerce ;

Rappelle qu’il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R.621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.