NUMERO D’INS CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005494

TRIBUNAI L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СІ HAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [N], [T] (SARL) -, [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que, [N], [T] ( SARL ), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif annoncé est de 56 000 euros, qu’à la date du 15 juillet 2025 la trésorerie de la société était positive de 15 000 € et que le prévisionnel transmis démontre que les charges de la période d’observation pourront être couvertes, la capacité d’autofinancement annoncée à fin décembre 2025 étant de 3 000 € et la trésorerie positive de 7 000 €. Que dans ces conditions, elle est favorable au maintien de la période d’observation.

Attendu que le dirigeant de la SARL, [N], [T] n’a pas d’observations complémentaires à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au maintien de la période d’observation

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 01/07/2025.

Attendu que la société exerce son activité sous la franchise TOP, [N], engendrant un coût supplémentaire pour la société venant altérer sa rentabilité.

Attendu que la société a procédé a des recrutements inappropriés, le nombre de salariés s’étant avéré être trop important par rapport à l’activité générée par la société ce qui a entraîné des charges de personnel excessives.

Attendu que l’excédent brut d’exploitation était positif sur l’année 2024.

Attendu que le passif de la société s’élève à 56 000 €.

Attendu qu’au 28/07/2025 la trésorerie était positive de 17 000 €.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 09/12/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [N], [T] (SARL), [Adresse 2], [Adresse 2], [Adresse 1] réparation et entretien de tous véhicules automobiles

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 09/12/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 09/12/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [N], [T] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.