TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS GROUPE [D] "GROUPE [D]" CIP 4896 – 2025000597

Dans le dossier de :

SAS GROUPE [D] [Adresse 1] RCS SENS [Numéro identifiant 1] (2025F00009)

Président : Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] Directeur général : Madame [G] [B] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [Y] [D] et Madame [G] [B] assistés de leur Conseil M^e Jérôme DELIRY Madame [C] [E] (représentant des salariés)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 03/04/2025 Madame [G] [B] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « prise de participation dans toutes sociétés », aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS de SENS sous le N° [Numéro identifiant 1].

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique SARL DROMBRY THIERRY dont Monsieur [Y] [D] et Madame [G] [B] sont les co-gérants.

Attendu que l’associé unique de la Sàrl SARL DROMBRY THIERRY est la SAS GROUPE [D] et que des flux financiers existent entre les deux entités.

Attendu que la SAS GROUPE [D] est la holding des filiales CONSTRUCTION [D] AMENAGEMENT, [D] INDUSTRIE et SARL DROMBRY THIERRY.

Attendu que la liquidation judiciaire de la Sàrl SARL DROMBRY THIERRY et les difficultés de la SAS CONTRUCTION [D] AMENAGEMENT ont des répercussions sur la rentabilité de la holding.

Attendu que les salaires du mois de mars ne pourront pas être réglés au vu de la trésorerie trop faible de la holding.

Attendu que les dirigeants estiment le passif de la SAS GROUPE [D] à près de 226K€ dont près de 181K€ de dettes sociales et fiscales.

Attendu que Monsieur [D] et Madame [B] requièrent que ce Tribunal se déclare matériellement et territorialement compétent selon les dispositions de l’article L.662-8 du Code de Commerce et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS GROUPE [D].

Attendu que Madame [E], représentante des salariés, se dit déçue de la situation du Groupe.

Attendu que le Parquet requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que, selon les dispositions de l’article L.662-8 du Code de Commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures.

Attendu que par jugement en date du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l’associé unique et la SAS GROUPE [D].

Attendu que des flux financiers existent entre les deux entités.

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce. Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier

ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu l’article L.662-8 du Code de Commerce.

CONSTATE qu’en date du 10/03/2025,ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la filiale Sàrl à associé unique DROMBRY THIERRY (RCS AUXERRE 432.030.617) dont l’associé unique et la SAS GROUPE [D].

SE DÉCLARE matériellement et territorialement compétent.

Vu les dispositions des articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SAS GROUPE [D] (RCS SENS [Numéro identifiant 2]),

[P] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS GROUPE [D] – "GROUPE [D]" – [Adresse 1].

[P] par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 07/10/2025

FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur Didier BOURGEOIS aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 3] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [N] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [U] [Z] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 02/06/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -94,00 Euros.

Signé électroniquemente paommis-Greffier.