NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001586

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CH

HAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SARL, [1] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 25/02/2025 le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL, [1] (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire : zone artisanale Eco Park, [Adresse 2], hôtel, café, restaurant

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que SARL, [1] ( SARL ), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [O], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, indique que lui a été remis ce matin même le prévisionnel d’exploitation, duquel il ressort que l’excédent brut d’exploitation est de 7.300 euros pour l’année 2025 et qu’il serait de 46.000 euros pour l’année 2026.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il convient de vendre les actifs de l’établissement situé à, [Localité 1].

Attendu qu’il convient de recentrer l’activité sur l’hôtel situé à, [Localité 2].

Attendu qu’il ne va pas être facile de trouver un acquéreur pour le fonds de commerce.

Attendu que trois salariés ont démissionné.

Attendu que pour l’année 2025, la société débitrice connaît un retour à l’équilibre avec un excédent brut d’exploitation positif.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 01/07/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [R], [O], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL, [1] (SARL) -, [Adresse 1], hôtel, café, restaurant

avec établissement complémentaire sis zone artisanale Eco Park, [Adresse 2].

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que SARL, [1] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.