REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/06/2025

Numéro de rôle : 2025 002634 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/06/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 17/06/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal monsieur [N] [H], [I]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES ? mission conduite par Maître [Q] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Adresse 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 922 729 538 / 2023 B 66,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

[Adresse 3] Europe (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

Vu le jugement d’ouverture du 27/02/2025,

A l’audience, Maître [E] indique qu’aucune solution à court terme n’a pu être trouvée pour maintenir l’activité,

Il rappelle l’historique de l’entreprise, sa bonne valorisation mais confirme l’absence de liquidités pour assurer le règlement des charges courantes,

Il sollicite que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire,

Le dirigeant à son tour explique la technologie créée et son utilité, il confirme demander la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires, de trésorerie et de perspectives,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Adresse 1] (SAS),

Il ressort des éléments du dossier qu’il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 27/02/2025,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire, lu à l’audience par le président et favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Rescue Zone Europe (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [Y] [D],

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [E] – [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/12/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.