NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000426

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [O], [R] -, [Adresse 1] -,

[Adresse 1]

LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) :, [2] (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 21/01/2025,, [2] (SAS) -, [Adresse 2], travaux de couverture, bardage, zinguerie et charpente, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 31/01/2025, la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [O], [R],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS, [2],, [Adresse 2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, [2] en liquidation judiciaire.

Attendu que, [2] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience du 18/02/2025.

Attendu qu’à l’audience du 18/02/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que Maître, [O], [R], es-qualités, développant sa requête expose que l’activité de la société, [2] a cessé faute de trésorerie et sollicite la liquidation judiciaire en l’absence de perspectives.

Attendu que le dirigeant de la SAS, [2] confirme sa volonté d’arrêter l’activité de sa société.

Attendu que suivant avis écrit en date du 17/03/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société exerce une activité de couverture, charpente et bardage mais que celle-ci a cessé en raison de l’impasse de trésorerie.

Attendu que le dirigeant n’est plus assez motivé pour poursuivre l’activité.

Attendu qu’il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SAS).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [D], collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025000238 et 2025000426.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [2] (SAS) -, [Adresse 2] Travaux de couverture, bardage, zinguerie et charpente

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [O], [R] -, [Adresse 1] en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.