NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008479

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 02/12/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE

A L’ATTENTION DE Mme, [E], [G],

[Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Adresse 2],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 2] (GFA),

[Localité 3] (SCEA),

[Adresse 5],

[Localité 4]

GRO UPEMENT FONCIER VITICO, [Localité 5], [Adresse 6], [Localité 6] (GFV),

[Adresse 7],

[Localité 7],

[Localité 8]

SCIDUTSAR (SCI),

[Adresse 8],

[Localité 9]

SCIDES QUATRESAISONS (SCI),

[Adresse 5],

[Localité 4]

,

[Adresse 9],

[Localité 9]

S ociété d’expansion, d’exploitation vi ti-vinicole et évènementielle (SAS),

[Adresse 10],

[Localité 10]

REPRESENTANT (s) : Maître BRIERE, [M]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT N

JUGES P Monsieur François-Xavier LANGLAIS

Monsieur, [S], [C]

Madame Laure SAILLOUR

GREFFIER présent lors des débats M

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats M Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame, [E], [G], procureure de la République adjointe

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à ce jour, 02/12/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Madame Le Procureur de la République

,

[Adresse 11]

Demanderesse, comparante par Madame, [E], [G], procureure de la République adjointe.

et

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] CHATEAU DE BELMAR (GFA)

,

[Adresse 12]

LES CRUS DU TSAR (SCEA), [Adresse 13]

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU MASSIF DE, [Localité 12] (GFV)

,

[Adresse 14]

SCI, [Localité 11] TSAR (SCI), [Adresse 15]

SCI DES QUATRE SAISONS (SCI), [Adresse 13]

,

[Localité 13] (GFA)

,

[Adresse 16]

Société d’expansion, d’exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS), [Adresse 17]

,

[Localité 10]

Défenderesses comparantes par Madame, [H], [J] et Monsieur, [F], [Z], représentants légaux respectifs des sociétés débitrices assistés de Maître BRIERE Pierre-Henri, avocat au Barreau de CAEN, leur conseil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25/11/2025 en chambre du conseil, date à laquelle elle a été plaidée puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 02/12/2025 avec possibilité de soumettre au tribunal une note en délibéré, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées, suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Par requête en date du 06/11/2025, Madame le procureur de la République a saisi Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] CHATEAU DE BELMAR (GFA),, [Localité 3] (SCEA), GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] MASSIF DE, [Localité 12] (GFV), SCI, [Localité 11] TSAR (SCI), SCI DES QUATRE SAISONS (SCI),, [Localité 13] (GFA) et la Société d’expansion, d’exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS) dont Madame, [J], [H] et Monsieur, [F], [Z] sont les représentants légaux respectifs et ce au regard des éléments en sa possession desquels il ressort que les sociétés défenderesses ne sauraient faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de de commerce en raison notamment du placement sous contrôle judiciaire de Madame, [J], [H] et de Monsieur, [F], [Z] avec interdiction de gérer, diriger ou administrer une entreprise quelle qu’en soit la forme dans l’attente du jugement au fond, l’affaire étant audiencée le 30/04/2026 à 9 heures devant le tribuanl correctionnel du Mans, suivant ordonnances du juge des libertés et de la détention en date du 05/11/2025.

Suivant ordonnance en date du 07/11/2025, Madame la vice-présidente de ce tribunal a prescrit convocation par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11]

CHATEAU DE BELMAR (GFA), de la SCEA LES CRUS, [Localité 11] TSAR, du GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] MASSIF DE PERSEIGNE (GFV), de la SCI, [Localité 11] TSAR, de la SCI DES QUATRE SAISONS, du GFV DU PERCHE (GFA) et de la Société d’expansion, d’exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS), pour comparaître par devant le tribunal de céans le 25/11/2025 à 9h00 afin qu’il soit statué sur ladite requête.

En exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué le GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] CHATEAU DE BELMAR (GFA), la SCEA LES CRUS, [Localité 11] TSAR, le GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] MASSIF DE PERSEIGNE (GFV), la SCI, [Localité 11] TSAR, la SCI DES QUATRE SAISONS, le, [Localité 13] (GFA) et la Société d’expansion, d’exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS), par lettres recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 25/11/2025.

Par acte de la SCP MALLARD-RADONDE, commissaires de justice associés,, [Adresse 18], en date du 24/11/025, le groupement foncier viticole du massif de Perseigne a été cité à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour, suite au retour de la convocation.

A l’audience du 25/11/2025, Madame la procureure de la République adjointe a notamment développé sa requête et le conseil de Madame, [J], [H] et Monsieur, [F], [Z], ès -qualités, a soulevé la question de la représentation des dirigeants alors interdits de gérer.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les représentants légaux des sociétés débitrices, leur conseil, le Ministère Public, examiné les pièces au dossier et en avoir délibéré,

Au terme d’une enquête préliminaire diligentée suite à un signalement en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale effectué par la DGFIP 72, le Ministère Public a déféré et demandé le placement sous contrôle judiciaire du couple, [J], [H] et, [F], [Z] pour des infractions d’abus de confiance, escroqueries, fraude fiscale et blanchiment, établissement et présentation de comptabilité fausse ou inexacte, ainsi que gestion malgré interdiction de gérer concernant, [F], [Z].

Le juge des libertés a fait droit à la demande de placement sous contrôle judiciaire des prévenus dans l’attente du jugement, l’affaire étant audiencée le 30 avril 2026 à 9 heures devant le tribunal correctionnel du Mans.

Par requête du 07/11/2025, Madame le Procureur a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire des sociétés GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] CHATEAU DE BELMAR (GFA),-[Localité 3] (SCEA)-GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] MASSIF DE PERSEIGNE (GFV)-SCI, [Localité 11] TSAR (SCI)-SCI DES QUATRE SAISONS (SCI)-GFV, [Localité 11] PERCHE (GFA)-Société d’expansion, d’exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS).

Lors de l’audience, le conseil des dirigeants a soulevé la question de la représentation des dirigeants alors interdits de gérer.

Ainsi les débiteurs, gérants de droit ne peuvent représenter les différentes sociétés ou groupement devant le tribunal des activités économiques à raison du contrôle judiciaire dont ils font l’objet.

Le tribunal de céans a mis la décision en délibéré au 02/12/2025 avec possibilité de soumettre au tribunal une note en délibéré.

Par ordonnance du 25/11/2025 de Madame, [U], [R], présidente du tribunal judiciaire du Mans, Maître, [O], [P] de la SELARL Trajectoire a été nommé administrateur judiciaire provisoire à charge pour lui d’assurer la représentation des entités gérées par le couple, [W] à Saint Longis et Mamers dans la mesure où le tribunal des activités économiques a été saisi aux fins d’ouverture de procédure de redressement ou liquidation judiciaire :

* GROUPEMENT FONCIER VITICOLE, [Localité 11] CHATEAU DE BELMAR (GFA) dont la gérante est Madame, [J], [H]

* LES CRUS DU TSAR (SCEA) dont la gérante est Madame, [J], [H]

* GROUPEMENT FONCIER VITICOLE DU MASSIF DE, [Localité 12] (GFV) dont la gérante est Madame, [J], [H]

* SCI, [Localité 11] TSAR (SCI) dont la gérante est Madame, [J], [H]

* SCI DES QUATRE SAISONS (SCI) dont la gérante est Madame, [J], [H]

* GFV, [Localité 11], [Adresse 19] (GFA) dont le gérant est Monsieur, [F], [Z]

Concernant la Société d’expansion, d’exploitation viti-vinicole et évènementielle (SAS), le président du tribunal des activités économiques du Mans s’est déclaré incompétent, la société ayant son siège social, [Adresse 20].

En conséquence, étant donné ces éléments nouveaux, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et fixera la date de rappel de l’affaire devant la juridiction de céans à l’audience du mardi 16/12/2025 à 9h00, en chambre du conseil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit et contradictoire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Ministère Public en date du 06/11/2025,

Vu l’ordonnance de Madame la vice-présidente de ce tribunal en date du 07/11/2025,

Vu les pièces versées au dossier,

Ordonne la réouverture des débats devant la juridiction de céans à l’audience du mardi 16/12/2025 à 9h00, en chambre du conseil, le présent jugement valant convocation des parties.

Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 171,78. euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.