NUMERO D’INSCRIPTION AU

J REPERTOIRE GENERAL: 2025 004677

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s): SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [Z] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : IEC TRANSPORT (SARL) – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédéric

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe

JUGES Monsieur BROSSIER Hervé

Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES

DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu’à la date du 08/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IEC TRANSPORT (SARL) – [Adresse 2], avec établissement secondaire sis [Adresse 3], transport public routier de personnes, intérieur et international, location de véhicules sans chauffeur.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/4/2025 avec néanmoins un rappel à l’audience du 24/06/2025.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 10/06/2025, Maître [G] [Z], administrateur judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL IEC TRANSPORT, sollicite notamment la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la représentante légale de la SARL IEC TRANSPORT, la représente des salariés se sont engagées à comparaître volontairement en chambre du conseil à l’audience du 24/06/2025.

Attendu qu’à l’audience du 24/06/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience du 02/09/2025.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître [Z], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande, la société débitrice étant en mesure de pouvoir présenter un plan d’apurement du passif.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire et favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [Z], ès-qualités, entend aujourd’hui se désister de sa demande compte tenu de la possibilité pour la société débitrice de présenter un plan d’apurement du passif.

Attendu qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de la société débitrice assistée de Maître BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution de Maître [Z], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire.

Donne acte à la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [Z], ès-qualités, de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 96,51 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 02/09/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.