Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre des referes audience publique, 22 juillet 2025, n° 2025005306

TCOM Le Mans 22 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. des réf. audience publique, 22 juil. 2025, n° 2025005306
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025005306
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ANTOINEMarie-Caroline MARTINEAU

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005306

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22/07/2025

L’An Deux Mille Vingt Cinq, Le vingt deux juillet, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous, Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

[N] AUTOMOBILES (SARL),, [Adresse 1],

Demanderesse, représentée par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 2], non comparante à l’audience de ce jour mais excusée suivant courrier en date du 30/06/2025, reçu au greffe de ce tribunal le 01/07/2025.

SARL NUMERAL CHAUMONT,, [Adresse 3],

Demanderesse, représentée par Maître Hervé ANTOINE, Avocat au barreau de Chalons-en-champagne,, [Adresse 4], non comparant à l’audience de ce jour mais excusée suivant courrier en date du 30/06/2025, reçu au greffe de ce tribunal le 07/07/2025.

Attendu que par acte de la SELARL, [L], [U] et, [B], [F], commissaires de justice associés,, [Adresse 5], en date du 12/06/2025, la société, [N] AUTOMOBILES (SARL) a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé la société SARL NUMERAL CHAUMONT aux fins de la voir condamner par application de l’article 873 du Code de Procédure Civile à lui transmettre le bilan 2023 de la SARL, [N] AUTOMOBILES où à minima la comptabilité en l’état et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, outre une condamnation en paiement de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Attendu que par courrier en date du 30/06/2025, arrivé au greffe de ce tribunal en date du 01/07/2025, Maître, [D], [M], nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente, la société, [N] AUTOMOBILES (SARL), compte tenu de l’accord intervenu avec la société NUMERAL CHAUMONT.

Attend que par courrier en date du 30/06/2025, arrivé au greffe de ce tribunal le 07/07/2025, Maître Hervé ANTOINE, conseil de la société NUMERAL CHAUMONT, accepte ce désistement d’instance et d’action comte tenu de l’accord intervenu entre les parties.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Donnons acte à la société, [N] AUTOMOBILES (SARL) de son désistement d’instance et d’action.

Constatons l’extinction de cette instance.

Déboutons la demanderesse de ses demandes fondées sur l’article 700 du CPC.

Condamnons, [N] AUTOMOBILES (SARL) aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.

Donnée, [Localité 1], les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.