TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 09/12/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): CARRELAGES DEL’OUEST (SARL) – le Grand Beaudouin – 72110 Saint-Georges-du-Rosay REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009322

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 05/06/2018, CARRELAGES DE L’OUEST (SARL) -, [Adresse 1], Pose et vente de carrelages, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 04/12/2018, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 04/12/2018, le tribunal de commerce du MANS a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 18/06/2019.

Attendu que par jugements en date des 18/06/2019 et 17/09/2019, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur, [Z], [R], Président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 26/05/2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19.

Attendu que par jugements en date des 26/05/2020, 01/06/2021, 30/11/2021, 13/12/2022, 05/12/2023 et 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une décision condamnant le représentant légal de la société débitrice au titre d’un comblement du passif est en cours d’exécution et qu’il

convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour une du rée de 1 an,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 21/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 21/12/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2025009295 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.