Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 26 février 2025, n° 2024080647

TCOM Paris 26 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demandait la condamnation provisionnelle de la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL au paiement de sommes dues, incluant des frais de recouvrement et des frais de justice. Elle sollicitait également le remboursement de ses frais de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL demandait de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de débouter la demanderesse de ses demandes. Elle sollicitait également le remboursement de ses frais de procédure.

Le tribunal a jugé qu'une interprétation complexe des relations contractuelles et des faits relevait de la compétence du juge du fond. Par conséquent, il a décidé de ne pas statuer en référé, mais a renvoyé l'affaire pour un examen au fond. Le tribunal a également décidé de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 26 févr. 2025, n° 2024080647
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080647
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu COUËDO

Texte intégral

Copie exécutoire : COUEDO Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l’audience

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/02/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024080647 26/02/2025

ENTRE : la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, N° Siren 789177391, dont le siège social est au 2-8, 2 rue des italiens 75009 PARIS

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE, Avocat (L0079)

ET : la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL, N° Siren 881165781, dont le siège social est au 91 av J B Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Partie défenderesse : comparant par M^e COUËDO

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 10 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, Ia SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 15.129,59 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 septembre 2024 ;

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 480,00 euros ;

CONDAMNER la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

La SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’existence d’une contestation sérieuse,

Constater l’existence d’une contestation sérieuse ;

Dire n’y avoir lieu à référé ;

Par conséquent,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la demanderesse à lui régler la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Après avoir entendu les parties et après examen attentif des pièces versées aux débats, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe d’éléments factuels et de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation, qui relèvent de la compétence du juge du fond.

En conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé.

Toutefois, vu l’urgence, compte tenu notamment de l’ancienneté des factures impayées, et au visa de l’article 811 du code de procédure civile,

Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu’elle formule à la barre, à l’audience collégiale du 21 mars 2025, Chambre 1.12, à 14 Heures, pour qu’il soit statué au fond. Nous disons qu’à cette audience l’affaire devra être confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ou qu’une date de plaidoiries devant une formation collégiale devra être fixée ; que l’affaire ne pourra être renvoyée qu’une seule fois et à la demande motivée de la SAS PROPERTY PARTNERS RETAIL, aucun renvoi n’étant accordé à la demande de SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE et, qu’à défaut, l’affaire sera renvoyée au rôle d’attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d’une réduction de délais de comparution.

Nous disons qu’il en sera de même, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée et que les débats ne sont pas clos à l’issue de la première audience du juge chargé d’instruire l’affaire ainsi désigné ou à l’issue de l’audience devant une formation collégiale.

Sur l’article 700 CPC :

L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 811 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 CPC ;

Renvoyons l’affaire à l’audience collégiale du 21 mars 2025, Chambre 1.12, à 14 Heures, pour qu’il soit statué au fond.

Condamnons la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, Président, et par M. Renaud Dragon, Greffier.