Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 7 janvier 2025, n° 2024007750

TCOM Le Mans 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de finaliser le recouvrement du compte client
Le tribunal a jugé que la prorogation de la procédure était justifiée pour permettre le recouvrement des créances en cours.
Accepté
Assurer le financement d'un préavis de contrat de sécurisation professionnelle
Le tribunal a considéré que le financement du préavis était un élément essentiel à la bonne gestion de la liquidation, justifiant ainsi la prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 7 janv. 2025, n° 2024007750
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024007750
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	GUERANGER (SARL)

Texte intégral

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 09/07/2024, [2] (SARL) – [Adresse 1], Charpente, couverture, zinguerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le financement d’un préavis de contrat de sécurisation professionnelle demeure à assurer outre le recouvrement du compte client à achever et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 01/04/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 01/04/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 01/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000080 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

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Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

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