TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026000276

JUGEMENT DU 30 mars 2026

ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A L’ENCONTRE DE

la Sté EUROPEENNE SERVICES

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 30 mars 2026 Délibéré au 30 mars 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE

DEMANDEUR(S) :

* MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

[Adresse 1] représenté(e) par : Maître [J] [W]

Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sté EUROPEENNE SERVICES

[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00578 (878 964 766) représenté(e) par :

Maître [M] [R] à l’audience

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 janvier 2026, la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la Sté EUROPEENNE SERVICES.

Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.

A l’audience du 30 mars 2026 :

* la société Sté EUROPEENNE SERVICES, comparait,

* la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est représentée par Maître [J] [W].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 878 964 766 et a déclaré exercer l’activité suivante : Prestations de services dans les travaux viticoles (taille, tirage de bois, pliage calage, levage, épamprage, vendange, plantation viticole ). Tous travaux viticoles. Vente et achat de véhicules neuf et occasion..

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la

Sté EUROPEENNE SERVICES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 25 006,00 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE.

La Sté EUROPEENNE SERVICES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Maître [M], pour le compte de l’entreprise débitrice, conteste le montant des sommes pour lesquelles elle est assignée.

L’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de faire le point sur les cotisations dues.

Lors de l’audience, l’entreprise débitrice reconnaît avoir une dette envers la MSA mais conteste toujours le montant des sommes dues et demande une ventilation précise à la MSA et au commissaire de justice.

L’état de cessation des paiements est cependant avéré en raison de la production d’un procès-verbal de carence par la MSA.

La date de cessation des paiements pourra être remontée de 18 mois, la première dette remontant à février 2024.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

Sté EUROPEENNE SERVICES

[Adresse 2]

Activité : Prestations de services dans les travaux viticoles (taille, tirage de bois, pliage calage, levage, épamprage, vendange, plantation viticole ). Tous travaux viticoles. Vente et achat de véhicules neuf et occasion.

Siren : 878964766

DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce

représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [N] [B] ([Adresse 3]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 18 mai 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DÉSIGNE Maître [G] [U] ([Adresse 4]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.