REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001802

JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 12/03/2026, Maître [G] [L], munie d’un pouvoir de Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de SAM3 (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 052 443, Restauration traditionnelle, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 17/03/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 17/03/2026 Monsieur [D] [Y], gérant, représenté par Maître Séverine MINAUD, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 12 000 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salariés à ce jour,

* Ne plus être en activité depuis le 01/03/2023 suite à la vente du fonds de commerce,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est avéré nul,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SAM3 (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2024.

Le redressement de SAM3 (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, SAM3 (SARL) n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de SAM3 (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAM3 (SARL) [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 824 052 443 ;

Constate que Monsieur [D] [Y], gérant, représenté par Maître Séverine MINAUD, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2024 ;

Désigne Monsieur [I] [K] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SCP [X] [C] – prise en la personne de Maître [X] [C], [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne la SELARL [U] [H] [P] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée le 17/03/2026, et a été mise en délibéré au 20/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.