NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000147

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : NO RMEET, [1] (SAS) -, [Adresse 1],

[Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2]) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur CHEVET Jean-Paul

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 26/03/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de NORME ET STYLE (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 4], commerce de vêtements avec extension à LOIRE MARQUAGE (SASU) -, [Adresse 5], négoce de textiles.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/09/2024 avec rappel au 14/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 11/03/2025.

Attendu que le NORME ET STYLE (SAS),, [Localité 3] MARQUAGE (SASU) ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience

Attendu que Maître, [I], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que l’excédent brut d’exploitation est positif de 12.000 euros, que la trésorerie est créditrice de 28.000 euros à ce jour et que par conséquent elle est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin d’avoir le recul nécessaire sur l’amélioration de l’activité.

Attendu que la représentante légale des sociétés débitrices confirme la mise en place de mesures de restructuration.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 10/03/2025, le Ministère Public requiert la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif des sociétés débitrices s’élève à 466.000 euros.

Attendu que l’excédent brut d’exploitation est positif de 12.000 euros grâce à une réorganisation des sociétés débitrices et notamment le licenciement de salariés, alors qu’en 2023, ce dernier était négatif de 120.000 euros.

Attendu que la trésorerie des sociétés débitrices est également positive.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 10/03/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 26/03/2025 avec rappel au 22/07/2025 et remise des propositions de règlement du passif au Juge commissaire, au Parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/03/2025 avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale des sociétés débitrices. Constate la comparution de Maître, [I], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

NORME ET STYLE (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 4], commerce de vêtements, avec extension à, [Localité 4] (SASU) -, [Adresse 5], négoce de textiles.

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/03/2025 avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.