NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005366

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): L2CZ (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBA TS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 09/07/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L2CZ (SAS) -, [Adresse 1],

charpente, couverture, zinguerie.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/01/2025 avec rappel à l’audience du 18/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 24/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 09/07/2025, sur demande du Ministère Public, avec rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que L2CZ (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [T], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la situation a été régularisée auprès de l’URSSAF et sollicite la poursuite de l’activité pour permettre l’élaboration d’un plan d’apurement du passif et la consultation des créanciers.

Attendu que suivant rapport du juge commissaire, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la dette de l’URSSAF a été réglée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour permettre l’élaboration d’un plan d’apurement du passif.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 02/12/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [T], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L2CZ (SAS) – -, [Adresse 1], charpente, couverture, zinguerie.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 02/12/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.