NUMERO D’INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007661

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [Adresse 1] (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur, [Q], [A]

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 07/10/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 2], exploitation d’un parc de loisirs.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [Localité 1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [C], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le loyer commercial est important et qu’il subsiste le prêt garanti par l’Etat à rembourser, ajoutant que la société débitrice a du faire face à l’augmentation des charges énergétiques et que son activité a été pénalisée par le changement des rythmes scolaires et la réalisation de travaux sur le parking de l’établissement.

Que le passif annoncé s’élève à la somme de 142.000 euros et concerne principalement le bailleur pour la somme de 108.000 euros.

Que la trésorerie est positive de 14.000 euros et que le prévisionnel établi fait état un chiffre d’affaires de 222.000 euros avec un résultat excédentaire.

Qu’en conséquence, elle est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice évoquent l’existence de pistes de développement.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif annoncé s’élève à la somme de 142.000 euros et qu’il concerne principalement le bailleur.

Attendu que le prévisionnel fournit est réaliste et indique un résultat excédentaire de 12.000 euros.

Attendu que la trésorerie de la société débitrice est positive de 14.000 euros.

Attendu qu’il ressort du rapport mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 24/03/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution des représentants légaux de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [C], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 2], exploitation d’un parc de loisirs

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 24/03/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [Localité 1] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur, [Q], [A] et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.