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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 6 janv. 2026, n° 2025008902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025008902 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008902
TRIBU
JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 06/01/2026
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : SARL ECLIPSENIG,
[Adresse 1],
[Localité 1] (SARL)
ux
REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/01/2026
СОМ IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [J], [H]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d’observation UE
1 (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008902 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009258.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 06/01/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.
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