NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007383

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/01/2026

DEMANDEUR (s) : La société Enedis -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Louis-Marie LERO UZIC Maître Cécile FRO GER O UARTI

DEFENDEUR (s) : La S.A.S SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître, [C], [L] Maître, [S], [Q]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Jean-Claude CUTAJAR Madame Anne GALLET

GREFFIER présent lors des débats

Madame Fabienne POTTER, commis greffière assermentée

Objet : ASSIGNATION

ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La SA ENEDIS, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est, [Adresse 3], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Cécile FROGER OUARTI, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4] substituant Maître Louis-Marie LE ROUZIC, avocat au Barreau de Nantes,, [Adresse 5].

Demanderesse

Et

La SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS, immatriculée au registre du commerce de Caen sous le numéro 319 730 339, dont le siège social est, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Claire MURILLO, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7] substituant Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 8].

Défenderesse

Après renvois, l’affaire a été appelée le 01 décembre 2025 en audience publique puis le tribunal la mise en délibéré pour son jugement être rendu le 30 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le 29/09/2025 devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de ENEDIS SA, délivrée le 12 septembre 2025, à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, par un clerc assermenté et visée par Maître, [V], [X], commissaire de justice associée,, [Adresse 9], acte remis à Madame, [E], [J] cadre administratif, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse déposée à l’audience du 01/12/2025 auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE et la SA ENEDIS ont conclu le 26/11/2023 une proposition de raccordement en vue de l’exécution de travaux sis, [Adresse 10], [Localité 1] pour un montant de 23.369,02 € dont 6.337,68 € à titre d’acompte et le solde à la fin des travaux selon courrier du 26/09/2023.

En dépit de la correcte exécution des travaux, seul un règlement partiel est parvenu à la SA ENEDIS pour un montant de 3.562,73 € ce qui a fait l’objet de l’envoi d’une mise en demeure en date du 25/04/2024 à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE réclamant le reste à payer d’un montant de 19.806,29 € selon facture n° 631234384.

Sans retour, une nouvelle mise en demeure avant procédure judiciaire a été adressée par la SA ENEDIS à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE en date du 08/08/2024 suivi de différents échanges et en dépit de précision réclamées par la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, aucune régularisation n’est intervenue.

Une nouvelle mise en demeure est adressée en date du 10/04/2025 par la SA ENEDIS à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE réclamant la somme de 19.806,29 € dans un délai de 15 jours. Les parties se sont rapprochées par l’intermédiaire du conseil de la SAS D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, laquelle s’est engagée à s’acquitter des sommes dues à la SA ENEDIS par courrier du 13 octobre 2025.

Dans ses conclusions de désistement d’instance et d’action déposées à l’audience du 1/12/2025, la SA ENEDIS a demandé au tribunal de céans de prendre acte de son désistement d’instance et d’action en raison du paiement par la SAS SOCETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de la somme d’un montant de 19.806,29 euros correspondant au paiement de la facture n°0327-631234384.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et en avoir délibéré :

Dans ses conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2025, la SA ENEDIS indique que les parties se sont rapprochées et que la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE s’est engagée à s’acquitter des sommes dues conformément à son courrier du 13 octobre 2025.

En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, compte tenu du règlement effectué par la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de la somme de 19.806,29 € en principale outre 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal prendra acte de ce que la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE accepte purement et simplement ce désistement et renonce à toute demande reconventionnelle.

Le tribunal condamnera la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,

Donne acte à la SA ENEDIS de son désistement d’instance et d’action.

Donne acte à la SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS de ce qu’elle accepte purement et simplement ce désistement et renonce à toute demande reconventionnelle.

Constate l’extinction de cette instance et action.

* Condamne la SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS au paiement des dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du Mans, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.