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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 16 mars 2026, n° 2026000742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2026000742 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000742
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 16/03/2026
DEMANDEUR (s) : Madame, [B] 1,
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître, [P]
Me BRUNEAU E
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :, [I], [E],
[Y],
[K],
[D]
,
[Localité 3] (SA)
ME IS ABELLE AMBRO IS-AVOCAT
DEBATS A L’AUDIENC E DU 16/03/2026
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [G], [Z]
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX ΟΠΕΝ SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000742 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006999.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/03/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
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