NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009160

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [I] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/01/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur, [A], [S]

Monsieur, [X], [T]

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 02/12/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [I] (SARL) -, [Adresse 1], avec établissement principal sis, [Adresse 2], toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d’articles pour la maison, de meubles, de bazar, d’ornement, d’alimentation et de vêtements.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [I] (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que sur deux mois d’activité le chiffre d’affaires s’élève à 49 000 € avec un résultat de 6 000 € et une trésorerie positive de 51 000 €. Que dans ces conditions, elle est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que l’expert-comptable de la société, [I] souligne l’effet bénéfique de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL, [I].

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le magasin exploité par la SARL, [I] sur la commune de, [Localité 1], se situe dans une zone commerciale dynamique.

Attendu que le renouvellement du billet de trésorerie pour un montant de 44 000 € a eu lieu juste avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’au terme de deux mois d’activité le résultat de la société s’élève à 6 000 € et que la trésorerie est positive de 51 069 €.

Attendu que le loyer commercial représente une charge fixe trop importante qui s’avère être disproportionnée par rapport au niveau de chiffre d’affaires réalisé.

Attendu que dans ces conditions, il convient de maintenir la période d’observation ju squ’à son terme.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 19/05/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit accompagné de Monsieur, [G], [Z], expert-comptable, du cabinet ACOFI.

Constate la comparution de Maître, [D], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

,

[I] (SARL) -, [Adresse 3] avec établissement principal sis, [Adresse 2], toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d’articles pour la maison, de meubles, de bazar, d’ornement, d’alimentation et de vêtements.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 19/05/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 19/05/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [I] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur, [A], [S], en présence des juges Monsieur, [X], [T] et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur, [A], [S].