REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure :, [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire directe : Monsieur, [M], [U]

Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 02/03/2022 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

Monsieur, [M], [U], ayant une activité artisanale de maçonnerie traditionnelle et rénovation, travaux de charpente exercée à :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1] Non inscrit au RCS – 341 255, [Immatriculation 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [M], [U] a été convoqué à l’audience de chambre du conseil du 14/06/2024 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 26/03/2024 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 11/07/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [F], [Z] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 11/07/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Monsieur, [M], [U] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 18/07/2024.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 16/05/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l’audience, Madame, [Q], [H] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu’une expertise est en cours sur le bien immobilier dont Monsieur, [M] détient des parts indivises, que dès lors, la procèdure ne peut être clôturée.

Monsieur, [M], [U] ne comparaît pas ni personne pour lui.

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur indique qu’une expertise est en cours sur le bien immobilier dont Monsieur, [M] détient des parts indivises,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 22/05/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Accorde un nouveau délai d’un an soit jusqu’au 19/06/2025 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [Z], [F] es-qualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire et le cas échéant les contrôleurs,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours.

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.