REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : [L] [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/06/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2024081719 18/03/2025

ENTRE :

SA La Banque Postale Leasing & Factoring, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 514 613 207 Partie demanderesse : comparant par M^e COHEN Gisèle, Avocat (B342)

ET :

SAS DP TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 829 195 965

Partie défenderesse : non comparante

La SA La Banque Postale Leasing & Factoring fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS DP TRANSPORTS le respect des termes d’un contrat de location portant sur un tracteur XG 530 FT ADR DAF (n° de série : XLRTEF5300G441121), les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 19 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring nous demande de :

Il est demandé au Président du Tribunal de commerce statuant en référé de:

•DECLARER la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est recevable et bien fondée

•CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 27 novembre 2024

•CONDAMNER, en conséquence, la société DP TRANSPORTS à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme provisionnelle de 138.986,05 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024, soit: 21.507,71 € au titre des loyers échus

1.166,71 €au titre des intérêts sur les loyers échus

2.150,77 €au titre de la clause pénale sur les loyers échus

102.417,60 € au titre des loyers à échoir

* 1.365 € au titre de l’option d’achat

10.378,26 € au titre de l’indemnité contractuelle

•CONDAMNER la société DP TRANSPORTS à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, le matériel suivant :

1 TRACTEUR XG 530 FT ADR DAF (n° de série : XLRTEF5300G441121)

•AUTORISER la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

•CONDAMNER la société DP TRANSPORTS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, l’affaire a fait l’objet d’un premier renvoi au 13 mai 2025 pour conclusions en défense, puis d’un ultime renvoi pour régularisation de la procédure.

A l’audience du 17 juin 2025, la SAS DP TRANSPORTS ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA La Banque Postale Leasing & Factoring nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS DP TRANSPORTS qui a reçu l’assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

* Le contrat n° 001893793-00 conclu avec la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

* Le procès-verbal de réception

* La mise en demeure du 4 octobre 2024 et réceptionnée le 9 octobre 2025

* L’avis de résiliation et mise en demeure du 27 novembre 2024

* Le décompte de créance après résiliation

La SAS DP TRANSPORTS ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 27 novembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SA La Banque Postale Leasing & Factoring à appréhender ledit matériel matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve.

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :

* 21.507,71 € au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024

* 50.000 € au titre des loyers à échoir, déboutant le surplus,

Nous rejetterons la demande au titre de l’option d’achat et de l’indemnité contractuelle, cellesci n’ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation du contrat de location n° 001893793-00, aux torts et griefs de la SAS DP TRANSPORTS, à la date du 27 novembre 2024.

Ordonnons à la SAS DP TRANSPORTS de restituer à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours.

Autorisons la SA La Banque Postale Leasing & Factoring à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve.

Condamnons la SAS DP TRANSPORTS à payer à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, par provision, les sommes de :

* 21.507,71 € au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024

* 50.000 € au titre des loyers à échoir, déboutant le surplus,

Rejetons la demande au titre de l’option d’achat et de l’indemnité contractuelle, celles-ci n’ayant pas été levées du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SAS DP TRANSPORTS à payer à la SA La Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SAS DP TRANSPORTS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et M^me Léa Novais, greffier.