*1DE/06/43/61/42*

Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [P] [T] -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -SAS HVAR -Parquet

R.G. : 2025043241 P.C. : P202500027

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025 Chambre 2-3

SAS HVAR, Enseigne : LE DISTRICT [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SARL HITCH HOLDING, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [G] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Fabrice Dalat, avocat (P367).

* SELARL P2G en la personne de Me [P] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [U] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HVAR, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 17 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.

Mme [D] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS HVAR

[Adresse 1]

Nom commercial : LE DISTRICT

Enseigne : LE DISTRICT

Activité : Restaurant, salon de thé, débit de boissons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812680742

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/01/2026.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [P] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.