N° de Minute : 2025L00195

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00337

Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] – France

N° RCS de [Localité 2] : 490575222 / N° de Gestion : 2006 B 70080 Activité : Activités privées de surveillance et de gardiennage.

Représentant Légal – Gérant : M. [O] [H] [B] [U], [Adresse 2] Comparaissant en personne.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA & M^me Christiane FENDT

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 25 Avril 2025.

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2024J00099

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 19/07/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE, fixant à six mois la fin de la période d’observation, soit jusqu’au 19/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 20/09/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité.

Attendu que par jugement en date du 13/12/2024, ce tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 19/05/2025.

Lors de l’audience de chambre du conseil du 25/04/2025, ont comparu :

Monsieur [O] [H] [B] [U], Gérant de la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE,

et la SELARL [Q] [C] et [E] [P] en la personne de Maître [E] [P], agissant en qualité de de mandataire judiciaire de la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE, Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d’observation pour une période de deux mois.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Attendu que le tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise.

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 24/04/2025, favorable au renouvellement de la période d’observation jusqu’à son terme,

La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de deux mois avec poursuite de l’activité soit jusqu’au 19/07/2025,

Renvoie l’affaire au 11 Juillet 2025 à 10 Heures 00 en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l’absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Dit que la SARL A.P SECURITE-GARDIENNAGE devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL [Q] [C] et [E] [P] en la personne de Maître [E] [P] et à Monsieur [I] [F], Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [I] [F],

Maintient la SELARL [Q] [C] et [E] [P] en la personne de Maître [E] [P], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Dit que conformément à l’article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.