TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001016

JUGEMENT DU 29 septembre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la Sàrl LV ENERGIES

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Monsieur Stephen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

L’affaire évoquée le 07 avril 2025 a été mise en délibéré au 29 septembre 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* Sàrl LV ENERGIES

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2013B00267 (793 125 055) comparant(e)

* Monsieur [H], [S], [O] [J], comparant en qualité de représentant légal

* Monsieur [T], [A], [C] [J], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 15-04-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sàrl LV ENERGIES avec une période d’observation de six mois.

La poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 10 juin 2024 et la période d’observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement du 14 octobre 2024.

Le 10 février 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice de son pouvoir d’office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d’affaire 2025001016.

L’entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 12 février 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

Une copie de la note du Tribunal a été communiquée au Ministère Public.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

En application des dispositions de l’article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation si « le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l’audience que l’entreprise ne dispose pas de l’activité nécessaire pour pouvoir présenter un plan de redressement.

De plus, de nombreux chantiers ont été annulés depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Les dirigeants présents à l’audience confirment et demandent oralement la conversion en liquidation judiciaire.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice répond aux conditions de l’article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l’activité.

Dans ces conditions, l’entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement.

En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n’y a pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

L’avis du Ministère Public recueilli ;

L’entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;

MET FIN à la période d’observation de la Sàrl LV ENERGIES ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de la :

Sàrl LV ENERGIES

[Adresse 1] Activité : Zinguerie plomberie vente d’articles sanitaires appareils de chauffage et chauffage central électroménager Siren : 793125055

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur [M] [U], Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [F] ([Adresse 2]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l’article R. 631-24 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître caroline SALIVE, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.