TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

10/03/2026

Rôle n°

2026F213

Procédure

2026RJ0104

2020RJ0001

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 04 mars 2026 par : la société INSTITUT SOPHIE [Adresse 1] En personne et assistée par le commissaire à l’execution du panr La Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [B] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 04 mars 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,

assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société INSTITUT SOPHIE demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société INSTITUT SOPHIE rappelle que, par jugement du 02/03/2021, le tribunal de commerce de VIENNE avait arrêté le plan de redressement de son entreprise.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 45 076 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et n’avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle indique ne pouvoir payer ses créanciers et ne pouvoir, en conséquence, assurer le règlement des échéances prévues par le plan de redressement.

Le commissaire au plan souligne les problèmes de santé de la dirigeante qui l’empèche de travailler.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 07/01/2026.

* Attendu qu’en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents présentés établissent que la société INSTITUT SOPHIE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la cessation de l’activité impliquent que toute poursuite d’activité est impossible ; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan arrêté le 02/03/2021 et la liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 21/01/2026, date déclarée par la dirigeante à la barre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 2 mars 2021 MET FIN à la mission de la SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître [B], en qualité de commissaire à l’exécution dudit plan

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE simplifiée de

La société INSTITUT SOPHIE

[Adresse 1]

Institut de beauté et de parfumerie, soins esthétiques, épilations diverses, UVA, ULtratan, maquillage, modelage du corps, manucure, beauté des pieds, onglerie et balnéo esthétique

Inscrit au RCS sous le numéro 483 814 489 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 21 janvier 2026 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [B] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Pour le Greffier Maude CHABERT un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, un greffier ayant assure la mise a disposition.